Groupe de Recherche en Commande publique de Défense
GMR DEFCOM, Toulouse
Une recherche universitaire indépendante au cœur des enjeux stratégiques contemporains
Le Groupement momentané de Recherche en Droit de la commande publique de Défense - GMR DEFCOM - occupe une position singulière dans le paysage académique français. À l'intersection du droit administratif, du droit européen et des impératifs de souveraineté nationale, nos travaux interrogent les fondements juridiques de la fonction régalienne par excellence : la défense du territoire et la protection des intérêts vitaux de l'État.
La commande publique de défense constitue une branche autonome du droit public, caractérisée par la prégnance des prérogatives de puissance publique et la nécessité d'articuler l'État de droit avec les exigences du secret défense. Nos recherches portent tant sur les aspects institutionnels — statut des militaires, organisation des armées, contrôle juridictionnel spécifique — que sur les problématiques contractuelles liées à l'acquisition d'équipements et de prestations stratégiques.
La commande publique de défense représente l'un des domaines les plus techniques et sensibles du droit public économique. Portés par la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024-2030 (47,2 milliards d'euros de crédits de paiement pour la mission « Défense » en 2024, 50,5 milliards en 2025), les marchés publics de défense mobilisent un corpus normatif complexe, alliant dispositions nationales dérogatoires et contraintes européennes. Notre équipe pluridisciplinaire analyse ces mécanismes juridiques afin d'éclairer tant les décideurs publics que les acteurs industriels de la Base industrielle et technologique de défense.
Notre mission s'articule autour de trois axes fondamentaux : la production scientifique de haut niveau, la formation des cadres juridiques des administrations de défense, et l'expertise auprès des institutions publiques et parlementaires. Nous contribuons ainsi à une meilleure compréhension des enjeux juridiques de la souveraineté à l'ère de la globalisation des menaces et de l'intégration européenne.
Un régime juridique dérogatoire au cœur de la souveraineté étatique
Les marchés de défense ou de sécurité relèvent d'un régime juridique sui generis, consacré par la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité. Transposée en droit français par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 et le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011, puis refondue par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et les décrets n° 2016-360 et 2016-361 du 25 mars 2016, cette matière est aujourd'hui codifiée dans le Code de la commande publique : l'article L. 1113-1 définit le marché de défense ou de sécurité, dont le régime est fixé par le livre III de la deuxième partie (art. L. 2300-1 et suivants).
Ce régime dérogatoire s'articule avec l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, disposition de droit primaire qui permet à tout État membre de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre. Cette clause de sauvegarde consacre, au sein même des traités, la réserve de souveraineté des États en matière de défense.
Procédures de passation adaptées aux marchés de défense et de sécurité : un équilibre entre ouverture à la concurrence et protection des intérêts de sécurité des États membres.
Dérogation permettant les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité pour la production et le commerce d'armes — d'interprétation stricte selon la CJUE.
Définition à l'article L. 1113-1 ; régime propre au livre III de la deuxième partie (art. L. 2300-1 s.) ; marchés soustraits au droit européen régis par l'article L. 2515-1.
La commande publique de défense se distingue du droit commun par un ensemble cohérent de particularités, qui traduisent juridiquement les impératifs opérationnels des forces et la sensibilité des informations en cause.
Contrairement au droit commun, l'acheteur peut recourir librement à la procédure avec négociation après publicité, sans avoir à justifier de conditions particulières — une souplesse essentielle pour des contrats longs, complexes et technologiquement évolutifs.
Dir. 2009/81/CE, art. 25 — CCP, art. R. 2361-1 s.Le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des hypothèses étendues : urgence impérieuse, mais aussi droits d'exclusivité ou raisons techniques — exigences d'interopérabilité, savoir-faire ou outillage détenus par un seul opérateur.
CCP, art. R. 2322-1 à R. 2322-16, not. R. 2322-4 et R. 2322-5L'accès aux informations et supports classifiés impose aux candidats une habilitation délivrée dans les conditions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 9 août 2021. Protection légitime du secret, elle constitue aussi une barrière à l'entrée interrogeant le libre accès à la commande publique.
IGI n° 1300/SGDSN du 9 août 2021 — Code pénal, art. 413-9 s.L'acheteur peut exiger des titulaires des garanties propres à la matière : sécurité d'approvisionnement sur tout le cycle de vie de l'équipement, protection des informations confiées, encadrement spécifique de la chaîne de sous-traitance.
Dir. 2009/81/CE, art. 22 et 23 — CCP, livre III, deuxième partieCertains marchés de défense ou de sécurité échappent au régime issu de la directive pour être soumis à un corps de règles allégé : marchés couverts par l'article 346 TFUE lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité l'exige, programmes de coopération en recherche et développement entre États membres, marchés destinés aux activités de renseignement, notamment. La loi de programmation militaire du 1er août 2023 a sensiblement élargi ces hypothèses — confidentialité extrêmement élevée, grande rapidité d'acquisition, remplacement accéléré des équipements cédés aux partenaires et alliés, acquisitions destinées à tirer les enseignements des conflits — traduisant juridiquement le passage à l'« économie de guerre ».
Le droit des marchés publics de défense illustre de manière paradigmatique la tension structurelle entre la logique d'intégration du marché intérieur et la préservation des prérogatives régaliennes des États membres.
CJUE, 7 juin 2012, Insinööritoimisto InsTiimi Oy, aff. C‑615/10 — La Cour rappelle (pt 35) que la dérogation fondée sur la protection des intérêts essentiels de sécurité doit, comme toute dérogation aux libertés fondamentales, faire l'objet d'une interprétation stricte : l'État qui l'invoque doit démontrer la nécessité de la mesure (v. déjà CJUE, 15 déc. 2009, Commission c/ Finlande, aff. C‑284/05). Cette jurisprudence limite les marges de manœuvre nationales et impose une justification précise des mesures protectrices.
L'évolution technologique et le retour de la guerre en Europe imposent de repenser les modalités de l'acquisition publique de défense. Trois chantiers structurent les travaux du Groupement.
Le partenariat d'innovation (CCP, art. L. 2172-3), décliné pour les marchés de défense ou de sécurité, et les dispositifs portés par l'Agence de l'innovation de défense visent à raccourcir des cycles d'acquisition que les procédures classiques peinent à suivre. Leur usage effectif demeure néanmoins limité.
L'acquisition de capacités cyber, d'intelligence artificielle et de moyens spatiaux soulève des questions inédites de qualification juridique, de propriété intellectuelle et de sécurité des chaînes logicielles, aux confins du marché de défense et du marché informatique ordinaire.
La généralisation des considérations environnementales et sociales dans la commande publique interroge leur applicabilité aux marchés de défense : comment concilier impératif opérationnel, souveraineté technologique et transition écologique dans l'acquisition des équipements militaires ?
Une construction progressive entre tradition régalienne et européanisation
Création de la Délégation ministérielle pour l'armement, devenue Délégation générale pour l'armement en 1977 puis Direction générale de l'armement (DGA) en 2009. Institution d'un modèle français centralisé de maîtrise d'ouvrage étatique des programmes d'armement, interlocuteur unique de l'industrie de défense.
Premier Code des marchés publics (décret n° 64-729 du 17 juillet 1964) : codification unifiée des règles de passation des marchés de l'État, dans laquelle s'inscrivent les acquisitions des armées, avec des aménagements propres à la défense nationale.
Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Les marchés de défense demeurent largement à l'écart du droit commun européen, par renvoi à l'article 296 du traité CE (devenu art. 346 TFUE).
Adoption du « paquet défense » : la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, pierre angulaire du régime actuel des marchés de défense et de sécurité, et la directive 2009/43/CE sur les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
Transposition française de la directive 2009/81/CE par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 et le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011, qui dote le Code des marchés publics d'une troisième partie consacrée aux marchés de défense ou de sécurité.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décrets n° 2016-360 et 2016-361 du 25 mars 2016 : unification du droit de la commande publique autour des directives de 2014, avec maintien d'un régime propre aux marchés de défense ou de sécurité.
Entrée en vigueur, le 1er avril 2019, du Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018). Codification à droit constant : les marchés de défense ou de sécurité font l'objet du livre III de la deuxième partie.
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : effort budgétaire de 413,3 milliards d'euros sur sept ans, élargissement des marchés soustraits au régime de droit européen (art. L. 2515-1 CCP), soutien renforcé à la BITD et adaptation de l'acquisition à l'« économie de guerre ».
L'indispensable expertise universitaire face à la complexité normative
La technicité croissante du droit de la commande publique de défense, à la confluence du droit administratif général, du droit européen, du droit international public et du droit de la concurrence, impose une spécialisation académique approfondie. Le GMR DEFCOM réunit des juristes rompus aux arcanes de la commande publique sensible, capables d'analyser avec rigueur scientifique les évolutions normatives et jurisprudentielles.
Le positionnement universitaire garantit l'indépendance des analyses face aux pressions politiques et industrielles : une recherche critique, interrogeant tant l'efficacité des dispositifs que leur conformité aux principes de l'État de droit.
Les enseignements spécialisés du Groupement irriguent les administrations de défense — ministère des Armées, DGA, Agence de l'innovation de défense, états-majors — et contribuent à la professionnalisation de leur fonction juridique.
La capacité d'expertise auprès des commissions parlementaires et des juridictions renforce la qualité du contrôle démocratique sur les dépenses militaires, dans un contexte de réarmement budgétaire et de multiplication des programmes.
Le regard juridique porté sur les enjeux de défense, trop souvent confisqué par les logiques d'expertise technique ou d'opportunité stratégique, constitue une garantie de bonne gestion des deniers publics et de respect des principes de transparence et de mise en concurrence, fussent-ils aménagés.
Le Groupement momentané de Recherche en Droit de la commande publique de Défense (GMR DEFCOM) : une recherche exigeante pour éclairer les choix stratégiques de demain.