Observer, analyser, anticiper les évolutions du droit de la défense
Le Groupement momentané de Recherche en Droit de la commande publique de Défense (GMR DEFCOM) assure une veille juridique active sur les évolutions du droit de la commande publique de défense et de sécurité. Cette surveillance porte sur les développements législatifs et réglementaires, la jurisprudence nationale et européenne, les initiatives institutionnelles ainsi que les tendances sectorielles.
Cette page constitue une ressource actualisée pour les chercheurs, praticiens du droit public, responsables des achats de défense et étudiants spécialisés. Les analyses présentées reflètent les enjeux contemporains de la commande publique dans un secteur stratégique en mutation rapide.
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Analyses et décryptages des développements majeurs
Avec la signature du contrat CENTAURE (Eutelsat, 350 M€) lors d'Eurosatory et la notification de l'accord-cadre Caméléon (Greenerwave, 120 M€), la DGA fait de l'accord-cadre à marchés subséquents l'outil central de l'acquisition des communications spatiales militaires.
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Conseil et Parlement européen se sont accordés sur une révision substantielle de la directive 2009/81/CE : quadruplement des seuils, achats conjoints occasionnels, règle de minimis pour les modifications en cours d'exécution et assouplissement des accords-cadres.
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L'annonce conjointe franco-allemande du 8 juin 2026 met fin au programme SCAF sans qu'aucun démonstrateur n'ait été réalisé. Résiliation des contrats d'études, sort des sous-traitants et avenir des coopérations structurent l'analyse juridique de cette rupture.
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Le projet de loi n° 2630 porte l'effort de défense à 436 milliards d'euros sur 2024-2030 et crée un état d'alerte de sécurité nationale susceptible d'ouvrir de nouvelles dérogations aux procédures de la commande publique.
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Saisi de la loi de simplification de la vie économique, le Conseil constitutionnel laisse prospérer l'unification du contentieux de la commande publique devant le juge administratif — une réforme directement applicable aux marchés de défense.
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À la suite du règlement délégué publié au JOUE le 2 décembre 2025, l'avis publié au JORF du 13 janvier 2026 fixe à 432 000 € HT (fournitures et services) et 5 404 000 € HT (travaux) les seuils applicables aux marchés de défense ou de sécurité.
Lire l'analyseLes dix décisions ci-dessous ont été vérifiées une à une sur Légifrance (fonds CETAT et CONSTIT). Le texte intégral de chacune est reproduit dans la fiche correspondante.
Société Seateam Aviation c/ Ministre des armées
La Marine nationale avait confié, selon la procédure négociée du décret du 7 janvier 2004 applicable à certains marchés passés pour les besoins de la défense, un marché à bons de commande portant sur la fourniture d'heures de vol destinées aux essais de matériel et à l'entraînement des forces. La société Seateam Aviation, évincée du lot n° 2, a obtenu du juge d'appel la reconnaissance de l'irrégularité de son éviction, puis, au terme d'une expertise économique, la fixation de son indemnité.
Société Axcess c/ Ministre des armées
La direction des approvisionnements en produits de santé des armées avait confié à la société Axcess un marché de « prestations d'accueil, de surveillance, de contrôle et de filtrage » au profit du centre de transfusion sanguine des armées de Clamart. Sanctionnée par des pénalités pour non-respect des qualifications exigées de ses agents, la société a tenté d'échapper à celles-ci en contestant la licéité même du contenu du contrat : les clauses imposant la détention d'une carte professionnelle méconnaîtraient, selon elle, le principe d'exclusivité de l'activité de sécurité privée posé par l'article L.
Ministre des armées c/ Société Leroux et Lotz Turbomachines
Le centre « Essais propulseurs » de la direction générale de l'armement avait confié à un groupement industriel le maintien en condition opérationnelle de son installation dite « basse pression », le lot n° 2 portant sur le remplacement de volutes fissurées. Après plusieurs mises en demeure restées vaines, la DGA a résilié le marché aux torts exclusifs du titulaire, arrêté un décompte de liquidation, puis émis, en novembre et décembre 2019, quatre titres de perception pour un montant total de 833 820,41 euros.
Ministre des armées c/ Société Ricard TP
Le service du commissariat des armées avait lancé un marché de services d'entretien des espaces extérieurs de sites du 6e régiment parachutiste d'infanterie de marine et de la délégation militaire départementale du Lot. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait annulé la procédure de passation du lot n° 3 en se fondant sur un moyen tiré du caractère discriminatoire du sous-critère « mesures sociales ».
Société Kosmos c/ Département du Nord
La société Kosmos, titulaire d'un accord-cadre à bons de commande relatif au déploiement d'un environnement numérique de travail dans les établissements scolaires, réclamait le paiement d'une facture de 162 153,88 euros que le département du Nord refusait d'honorer. Elle avait adressé au département une simple lettre de demande de paiement.
Société Experis France c/ France Télévisions
La directrice générale de la société d'assistance à maîtrise d'ouvrage retenue par l'acheteur était l'épouse du directeur général de la société déclarée attributaire du marché. Une première ordonnance de référé précontractuel avait annulé la procédure au stade de l'analyse des offres initiales ; l'acheteur avait alors mis fin à la mission de l'AMO et repris les négociations à partir des mêmes offres, sans exclure l'attributaire.
Commune de Tilly-sur-Seulles
Une commune avait conclu, sans publicité ni mise en concurrence, un marché de travaux de voirie d'un montant inférieur au seuil de 100 000 euros ouvert par l'article 142 de la loi ASAP du 7 décembre 2020. Elle avait néanmoins sollicité des devis auprès de trois entreprises.
Loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique comportait, dès le projet déposé au Sénat le 24 avril 2024, un titre III consacré à la commande publique : profil d'acheteur unique et, surtout, unification du contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge administratif. Le Conseil constitutionnel, saisi par deux groupes de députés, prononce une non-conformité partielle.
Société Martin Frères c/ Commune d'Argenteuil
Un accord-cadre de fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle avait été signé avant l'expiration du délai de onze jours annoncé au candidat évincé, privant celui-ci de tout référé précontractuel utile. Saisi d'un référé contractuel, le juge des référés de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande en estimant régulière l'offre de l'attributaire, au motif que les produits proposés satisfaisaient aux objectifs du dossier de consultation, tout en constatant qu'ils ne répondaient pas exactement aux caractéristiques et spécifications techniques du bordereau des prix unitaires.
Le socle de qualification des marchés de défense ou de sécurité — Sunrock et Osiris Sécurité Run
Ces deux décisions constituent, à ce jour, l'unique socle jurisprudentiel de la qualification de marché de défense ou de sécurité. Aucune décision publiée n'est venue les compléter depuis 2021 : une recherche exacte de l'expression « marché de défense ou de sécurité » dans le fonds CETAT n'y renvoie que sept occurrences, la plus récente étant précisément l'arrêt Osiris.
Cette veille juridique est actualisée régulièrement par les membres du GMR DEFCOM. Pour toute question ou suggestion, n'hésitez pas à nous contacter.