Le 8 juin 2026, le président de la République et le chancelier allemand ont confirmé conjointement l'abandon du programme SCAF (Système de combat aérien du futur). Lancé en 2017 pour remplacer le Rafale et l'Eurofighter à l'horizon 2040, ce programme mené avec l'Allemagne et l'Espagne représentait un investissement estimé à près de cent milliards d'euros ; il n'aura pas dépassé le stade des études préparatoires, le différend persistant entre Dassault Aviation et Airbus Defence & Space sur la maîtrise d'œuvre industrielle ayant eu raison de la coopération.
La première conséquence juridique concerne le sort des contrats d'études de définition passés par la DGA, notamment au titre de la phase 1B : leur extinction devrait emprunter la voie de la résiliation pour motif d'intérêt général (CCP, art. L. 2195-3), avec les questions d'indemnisation du manque à gagner qui l'accompagnent, ou celle de l'absence de suite donnée aux tranches conditionnelles. La situation des sous-traitants — capteurs, avionique, matériaux composites — privés de commandes prévisionnelles, constitue un second point de vigilance pour la cohésion de la chaîne de valeur de la BITD européenne.
Entendu par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat le 1er juillet 2026, le président-directeur général de Dassault Aviation a présenté la voie alternative d'un standard Rafale F5 profondément renouvelé à l'horizon 2035, à l'architecture volontairement fermée pour préserver le secret de la dissuasion, quand l'Allemagne a annoncé un consortium national « Team Gen 6 » (Airbus, Hensoldt, MTU).
Au-delà du cas d'espèce, l'échec du SCAF éclaire la fragilité juridique des grands programmes coopératifs : gouvernance des accords intergouvernementaux, partage de la propriété intellectuelle et de la charge industrielle, articulation avec le régime des marchés conclus dans le cadre de programmes de coopération fondés sur la recherche et le développement (CCP, art. L. 2515-1, 8°). Il interroge la cohérence des engagements souscrits au titre de la coopération structurée permanente et du règlement EDIP, à l'heure où l'Union entend précisément consolider sa base industrielle et technologique de défense.