Le 10 juin 2026, le Conseil de l'Union européenne et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le paquet législatif de simplification de la commande publique de défense et de sécurité, présenté dans le cadre du cinquième paquet « Omnibus » de la Commission. Les modifications envisagées de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 sont substantielles et pourraient constituer la révision la plus importante du régime depuis son adoption.
Quatre évolutions retiennent l'attention. En premier lieu, les seuils de procédure formalisée seraient quadruplés, réduisant d'autant le champ des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de moindre montant. En deuxième lieu, le texte ouvre la possibilité d'achats conjoints occasionnels entre États membres, facilitant la mutualisation des acquisitions sans passage obligé par l'OCCAR. En troisième lieu, une règle de minimis est introduite pour les modifications des contrats en cours d'exécution, tempérant la rigueur de la jurisprudence relative aux modifications substantielles (CJUE, 19 juin 2008, pressetext Nachrichtenagentur, aff. C-454/06). En dernier lieu, les accords-cadres bénéficieraient d'une flexibilité accrue, en cohérence avec les besoins d'approvisionnement rapide en temps de crise.
Sur le plan procédural, l'accord introduit également un délai de 42 jours ouvrables pour les décisions d'autorisation liées aux projets de défense, assorti d'un mécanisme d'approbation tacite en cas de silence de l'administration — innovation notable dans un champ traditionnellement dominé par l'autorisation expresse. Le texte doit encore être formellement adopté par les deux co-législateurs après révision juridico-linguistique.
Ces évolutions s'articulent avec les instruments financiers récemment adoptés — le règlement EDIP du 8 décembre 2025 (1,5 milliard d'euros de subventions pour 2025-2027) et l'instrument SAFE du 27 mai 2025 (jusqu'à 150 milliards d'euros de prêts pour les achats communs) — et nourrissent l'hypothèse doctrinale d'un « droit de l'armement européen » en voie de maturation accélérée. Leur transposition appellera une refonte partielle du livre III de la deuxième partie du Code de la commande publique, que le Groupement analysera lorsque le texte définitif sera publié.