Déposé en Conseil des ministres le 8 avril 2026, le projet de loi n° 2630 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale après son examen en séance publique du 4 au 7 mai, puis soumis au Sénat à compter du 2 juin 2026 selon la procédure accélérée. Le texte prévoit une augmentation nette de 36 milliards d'euros sur la période 2026-2030, portant l'effort total à 436 milliards d'euros et le budget annuel de la défense à 76,3 milliards d'euros en 2030 — la commission sénatoriale proposant, contre l'avis du Gouvernement, de porter l'enveloppe à 450 milliards.
Les priorités capacitaires arrêtées par le texte — munitions et stocks de guerre (+8,5 Md€), espace (+3,9 Md€), trame chasse (+3,4 Md€), drones et munitions téléopérées (+2 Md€), défense sol-air (+1,6 Md€), frappes dans la profondeur (+1,2 Md€) — se traduiront directement en flux de commandes : la DGA vise 40 milliards d'euros de commandes annuelles dès 2026, dont 6 milliards au seul titre des munitions. Cette montée en puissance implique un recours accru aux procédures propres aux marchés de défense ou de sécurité, aux accords-cadres de longue durée et aux clauses de performance industrielle.
L'innovation juridique la plus notable réside dans la création d'un état d'alerte de sécurité nationale, permettant d'adapter le cadre réglementaire — notamment en matière de commande publique — en cas de menace grave. Ce dispositif viendrait compléter les dérogations existantes du livre III de la deuxième partie du Code de la commande publique (art. L. 2322-1 et R. 2322-1 et suivants, marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables) et les hypothèses de soustraction au régime de droit européen de l'article L. 2515-1, déjà élargies par la LPM du 1er août 2023.
L'équilibre entre l'impératif de réactivité — au cœur du passage à l'« économie de guerre » — et les garanties du droit de la commande publique (transparence, contrôle, bonne gestion des deniers publics) constituera l'un des points d'attention majeurs de la discussion parlementaire et, le cas échéant, du contrôle du Conseil constitutionnel. Le Groupement consacrera une analyse approfondie au texte définitivement adopté.