Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification de la vie économique, qu'il déclare partiellement non conforme sur des dispositions étrangères à la commande publique. Deux apports du texte intéressent directement notre matière : l'unification du contentieux de la commande publique au profit de la juridiction administrative, et une expérimentation permettant, dans certaines collectivités d'outre-mer, de réserver des marchés aux TPE et PME locales.
L'unification contentieuse met fin, pour l'avenir, à la répartition des litiges de la commande publique entre les deux ordres de juridiction, qui conduisait le juge judiciaire à connaître des contrats de droit privé conclus par certains acheteurs. En conférant au juge administratif une compétence de principe sur les contrats de la commande publique, la réforme simplifie l'architecture des recours — référés précontractuel et contractuel, recours en contestation de validité — et consolide l'unité d'interprétation du Code de la commande publique.
Pour la commande publique de défense, l'apport est réel quoique mesuré : le contentieux y demeure structurellement rare, en raison du recours fréquent aux procédures sans publicité préalable et de la limitation corrélative des recours des tiers. L'unification sécurise néanmoins le régime contentieux des achats passés par les opérateurs du secteur qui ne relèvent pas du statut d'acheteur public classique, et simplifie la tâche des acheteurs du ministère des Armées dans la cartographie de leurs risques juridiques.
On relèvera enfin que l'expérimentation ultramarine de marchés réservés aux TPE-PME locales, validée par le Conseil, pourrait inspirer, à terme, des dispositifs de soutien aux PME de la BITD — sujet récurrent des débats sur l'accès des petites entreprises à la commande publique de défense.