Un règlement délégué de la Commission européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 décembre 2025, a relevé les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics à compter du 1er janvier 2026. Un avis publié au Journal officiel de la République française le 13 janvier 2026 a actualisé en conséquence l'annexe 2 du Code de la commande publique, en y introduisant une catégorie spécifique pour les fournitures de défense acquises par les autorités publiques centrales.
Pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils sont désormais fixés à 432 000 euros HT pour les fournitures et les services, et à 5 404 000 euros HT pour les travaux. Nouveauté notable : les marchés de fournitures de défense passés par les autorités publiques centrales — l'État et ses établissements publics, au premier rang desquels la DGA — sont désormais alignés sur le seuil applicable aux entités adjudicatrices (432 000 € HT), en lieu et place du seuil inférieur de 216 000 € HT qui demeure réservé aux fournitures ordinaires de ces mêmes autorités.
En deçà de ces montants, l'acheteur recourt à une procédure adaptée ; au-delà, s'imposent les procédures formalisées propres au régime des marchés de défense ou de sécurité : appel d'offres restreint, procédure avec négociation — qui y demeure d'un accès libre — et dialogue compétitif. Le relèvement des seuils élargit donc, mécaniquement, l'espace de la négociation simplifiée pour les achats de défense de moindre montant.
Cette actualisation biennale prend un relief particulier au regard du projet européen de simplification des marchés de défense, qui envisage un quadruplement des seuils de la directive 2009/81/CE : combinés, ces deux mouvements dessinent un allègement substantiel et durable des contraintes procédurales pesant sur les acheteurs de défense, dont il conviendra de mesurer les effets sur la concurrence et sur l'accès des PME à ces marchés.